Avis de réunion de l'Assemblée générale du 30 novembre 2012

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Société Anonyme au capital de 3.303.261 euros

Siège social : 12, avenue de la Dame, Zone euro 2000

30132 Caissargues

305 635 039 RCS NIMES

Mesdames et Messieurs,

Les Actionnaires de la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) au siège social à CAISSARGUES (30132) 12, avenue de la Dame, Zone Euro 2000, le vendredi 30 novembre 2012 à 14 heures 30 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

I – De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire

• lecture du rapport de gestion et du rapport de gestion groupe ainsi que du rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne,


• présentation et approbation des comptes sociaux de l'exercice social clos le 30 juin 2012,


• présentation et approbation des comptes consolidés de l'exercice social clos le 30 juin 2012,


• approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du code général des impôts,


• affectation du résultat de l'exercice social clos le 30 juin 2012,


• lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L 225-38 du Code de Commerce,


• approbation desdites conventions et du rapport spécial,


• approbation d'une convention réglementée avec la SCI BASTIDE CHAPONNAY,


• approbation d'une convention réglementée avec la SCI BASTIDE CHATEAUROUX,


• nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et suppléant,


• autorisation d'un programme de rachat d'actions par la société.

II – De la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire

• approbation des modifications statutaires,


• pouvoir pour accomplir les formalités.

TEXTE DES PROJETS DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

DU 30 NOVEMBRE 2012

PREMIÈRE RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après en avoir délibéré, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2012 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 3.161.303 €.

Elle approuve également la teneur des rapports qui lui ont été présentés. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion au cours de l'exercice écoulé.

DEUXIÈME RÉSOLUTION - AFFECTATION DU RÉSULTAT

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, et après en avoir délibéré, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de la façon suivante :

• 1.913.404,40 € en autres réserves.


• la somme de 1.247.898,60 € à titre de distribution de dividende, soit 0,17 € brut hors prélèvement sociaux de dividende par action ; ce dernier est éligible à la réfaction de 40 % et au prélèvement libératoire forfaitaire applicable aux personnes physiques domiciliées en France.

TROISIÈME RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après en avoir délibéré, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2012 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 3.578 k€.

QUATRIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, et après en avoir délibéré, approuve les dépenses visées par l'article 39-4 du code général des impôts de l'exercice clos le 30 juin 2012, d'un montant de 88.927 € telles qu'elles lui ont été présentées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ARTICLE L225-38 ANTÉRIEUREMENT CONCLUS DONT L'EXÉCUTION S'EST POURSUIVIE

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constate que les conventions antérieurement conclues au cours de l'exercice écoulé et entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L 225-38 du Code de Commerce ont continué à produire leurs effets au cours de l'exercice écoulé.

L'Assemblée générale prend acte de ce qui lui a été rappelée, à savoir que dans le courant de l'exercice, il a été conclu des conventions nouvelles donnant lieu à application de l'article L225-38 du Code de Commerce, dont il a été donné régulièrement connaissance aux Commissaires aux comptes et qui ont été autorisées lors des conseils d'administration tenus au cours de l'exercice clos.

SIXIEME RÉSOLUTION - APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL DE CHAPONNAY AVEC LA SCI BASTIDE CHAPONNAY

L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI BASTIDE CHAPONNAY.

SEPTIEME RÉSOLUTION - APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL DE CHATEAUROUX AVEC LA SCI BASTIDE CHATEAUROUX

L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI BASTIDE CHATEAUROUX.

HUITIEME RÉSOLUTION – NOMINATION D'UN COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT

Le Président propose de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet BMA AUDIT (ayant son siège social au 2, place Jeanne d'Arc – 34750 Villeneuve les Maguelone).

Ce mandat est confié pour six exercices et prendra fin lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos au 30 juin 2018.

Il est proposé de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Alain HUDELLET (ayant son siège social au 6, boulevard Kennedy – 66000 Perpignan).

Ce mandat est confié pour six exercices et prendra fin lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos au 30 juin 2018.

L'Assemblée générale après avoir entendu les explications du Président approuve la nomination comme commissaire aux comptes titulaire, BMA AUDIT et comme commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Alain HUDELLET pour six exercices.

NEUVIEME RÉSOLUTION - AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL EN VUE DE RACHETER OU DE VENDRE LES ACTIONS DE LA SOCIETE

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et de la note d'information, en continuation de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 09 décembre 2011 et faisant usage de la faculté prévue à l'article L225-209 du Code de Commerce, autorise une nouvelle fois pour une durée de dix-huit mois, le Conseil d'Administration à acheter des actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 734.058 actions de 0,45 € de nominal pour un montant maximum de 330.326,10 €.

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous les moyens y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés, et à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Cette autorisation serait conférée pour une durée de dix-huit mois moyennant un prix d'achat maximum de 50 (cinquante) euros par action. Aucun prix minimum de vente ne sera retenu compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'une obligation.

Les acquisitions d'actions pourront être effectuées en vue :

- d'assurer l'animation du titre dans le cadre du contrat de liquidité conforme à la Charte AFEI reconnue par l'AMF ;

- de consentir des options d'achat d'actions ou des attributions gratuites d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et de ses filiales aux conditions prévues par la loi ;

- de remettre les titres en paiement ou en échange dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe.

L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués par tout moyen, notamment sur le marché de gré à gré ; la part pouvant être réalisée par négociations de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

Cette autorisation expirera à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013. Elle se substitue à l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 09 décembre 2011, dans sa dixième résolution.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration avec faculté de délégation, en vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation.

DIXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'Assemblée générale, après lecture du rapport du Conseil d'Administration, approuve les modifications statutaires tendant essentiellement

• d'une part, à des ajustements qui découlent des dernières modifications législatives et réglementaires intervenues en matière de droit des sociétés et applicables aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé


• forme des actions,


• au cumul d'un contrat de travail et d'un mandat d'administrateur,


• aux conventions réglementées,


• aux organes de convocation,


• aux quorums, aux délais et aux formes de convocation des assemblées générales,


• à la représentation des actionnaires


• et d'autre part accroître certaines limites d'âge concernant les mandataires sociaux afin de la porter à 85 ans au lieu de 75 ans actuellement.

L'Assemblée Générale décide en conséquence de modifier les articles 9,12, 16, 19, 21, 24, 27, 30, 31, 33, 34, 40, 42, 43 et qui deviennent rédigés ainsi

Article 9 – Augmentation du Capital

9.1 Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de préférence. En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Les augmentations du capital sont réalisées malgré l'existence de rompus,
les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles. Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruit et du nu-propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires.

9.2 L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration le pouvoir de réaliser les augmentations qu'elle aura décidé, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans dans la limite du plafond qu'elle fixera.

Elle peut déléguer aussi cette compétence au conseil d'administration pour une durée qui ne peut excéder 26 mois dans la limite d'un montant qu'elle fixera.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.

Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi

9.3 L'assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration à acheter les actions de la société dans le cadre de la participation des salariés aux résultats et dans le cadre des options d'achat consentis aux salariés en vue de les leur attribuer dans les conditions prévues par la loi.

9.4 L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration à acheter les actions de la société dès lors que celle-ci est admise sur un marché réglementée ou sur un système multilatéral de négociation en vue de régulariser les cours dans les conditions fixées par la loi.

Article 12 – Forme des actions

12.1 Les actions sont nominatives ou au porteur sous condition suspensive de l'introduction de la société sur un marché réglementé. Les actions nominatives donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Dans l'hypothèse où la société viendrait à être radiée du marché réglementé, les actions au porteur devront être obligatoirement mises au nominatif dans le délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle elles ont cessé de répondre aux conditions fixées par la loi.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Article 16 - Actions de préférence

Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, il peut être créé, par augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises, des actions de préférence dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 19 - Durée des fonctions - Limite d'âge

La durée des fonctions des administrateurs est de six années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible. Le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de quatre-vingt-cinq ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article 21 - Présidence et secrétariat du conseil

Le conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à son mandat. Le président du conseil ne doit pas avoir atteint l'âge de quatre-vingt-cinq ans. Lorsqu'il a atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.

S'il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du président, à présider les séances du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.

Article 24 - Direction générale - Délégation de pouvoirs

L'article demeure inchangé hormis :

II – Directeur général

I . Nomination- Révocation

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de directeur général.

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de président, et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération, et le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit être âgé de moins de 85 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'âge aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau directeur général.

Article 27 - Conventions réglementées

I . Conventions soumises à autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure aux dispositions légales ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Article 30 - Organe de convocation - Lieu de réunion des assemblées

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d'administration, soit par le ou les commissaires aux comptes en cas d'urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet.

Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Conformément aux modalités et aux délais légaux relatifs à la convocation des assemblées générales, la société publiera au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, un avis contenant notamment l'ordre du jour de l'assemblée et le texte des projets des résolutions qui seront présentées à l'Assemblée par le Conseil d'Administration, les lieux où doivent être déposés les certificats des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée des actions au porteur inscrites en compte chez eux ainsi que les lieux et conditions dans lesquels peuvent être tenus les formulaires de vote par correspondance.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées dans les délais légaux et dans les conditions de formes légales. L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. Chaque avis et/ou les lettres de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi.

Article 31 - Formes et délais de convocation

Les assemblées sont convoquées dans les conditions de forme et de délai prévus par la loi.

Article 33 - Admission aux assemblées

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom dans le délai légal avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires. En cas de démembrement de la propriété de l'action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter à l'assemblée.
Les propriétaires d'actions indivises sont représentés à l'assemblée générale par l'un d'eux ou par un mandataire unique qui est désigné, en cas de désaccord, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.

Article 34 - Représentation des actionnaires - vote par correspondance

Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions légales. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Article 40 - Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si le quorum légal est atteint par les actionnaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Article 42 - Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires et des assemblées à caractère constitutif

Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le quorum légal est atteint par les actionnaires présents ou représentés sur première convocation, et, à défaut sur deuxième convocation. A défaut d'atteinte du quorum à la deuxième convocation, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves,
elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Article 43 - Assemblées spéciales

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si le quorum légal est atteint par les actionnaires présents ou représentés. A défaut d'atteinte du quorum à la deuxième convocation, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

ONZIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITES

L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publications prévues par la loi.

Modalités de participation à l'assemblée générale

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée.

Justification du droit de participer à l'Assemblée

Il est justifié du droit de participer à l'assemblée par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, le 27 novembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.

L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Modes de participation à l'Assemblée

L'actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l'Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l'Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance.

1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l'Assemblée :

- l'actionnaire au nominatif devra demander une carte d'admission à la Société Générale Service assemblées, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3 ; s'il n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l'Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d'une pièce d'identité.

- l'actionnaire au porteur devra demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.

2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l'Assemblée :

La Société Générale tiendra, à l'adresse suivante Service assemblées, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration.

Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l'intermédiaire financier de l'actionnaire, à l'adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l'assemblée, soit le 24 novembre 2012 au plus tard.

Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l'adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l'assemblée, soit le 27 novembre 2012 au plus tard, et accompagnés de l'attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :

- pour les actionnaires au nominatif : l'actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom,
adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s'il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

- pour les actionnaires au porteur : l'actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L'actionnaire,
devra ensuite impérativement demander à l'intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03.

Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard :

- la veille de l'assemblée, soit le 29 novembre 2012 avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique ;

- trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 27 novembre 2012, pour les notifications effectuées par voie postale.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation :

- ne peut plus choisir un autre mode de participation ;

- peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 27 novembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

Demandes d'inscription de projets de résolution ou de points à l'ordre du jour

Les demandes d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour de l'assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir à la Société Bastide Le Confort Médical CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée.

Ces demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 susvisé. En outre, l'examen par l'assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédent l'assemblée.

Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société www.bastideleconfortmedical.fr dès lors qu'ils remplissent les conditions précitées.

Questions écrites

Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Société Bastide le Confort Médical CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9 au plus tard quatre jours ouvrés avant l'Assemblée générale, soit le 26 novembre 2012, accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Droit de communication des actionnaires

Tous les documents et informations prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société www.bastideleconfortmedical.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, soit le 9 novembre 2012.

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