Communiqué relatif à l'entrée en vigueur au 1er avril 2016 de l'article 7-I de la loi n°2014-384 dite "Loi Florange" codifié à l'article L. 225-123 alinéa 3 - Effet sur les droits de vote -

En l'absence d'une stipulation statutaire maintenant le droit de vote simple, à compter du 1^er avril 2016, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au nom du même actionnaire bénéficient d'un droit de vote double.

Cette disposition applicable de plein droit entraîne la communication ci-après :

 

Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions prévues par l'article L 233-8 II du code de commerce et l'article 223-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

 

Date
Nombre d'actions
Nombre total de droits de vote


01/04/2016
2 414 000
Nombre de droits de vote théoriques : 4 777 022

Nombre de droits de vote exerçables : 4 777 022

Aucune modification n'est intervenue concernant le nombre d'actions et le nombre total de droits de vote depuis le 1^er avril 2016.

Source: Actusnews