Information relative à la filiale ECA dans le cadre du litige British Aerospace

Dans le cadre du litige qui oppose la filiale ECA à British Aerospace, ECA avait été condamnée le 29 juin dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon d'un brevet (communiqué du 2 juillet 2012). Le Groupe avait demandé en référé auprès du 1^er Président de la Cour d'Appel de Paris, la suspension de la partie financière de ce jugement (versement de 6,2 M€ à titre d'indemnité provisionnelle et frais accessoires). En parallèle, ECA avait également interjeté appel du jugement sur le fond, auprès de la Cour d'Appel de Paris.

Le délibéré du référé relatif à la suspension de la partie financière a été rendu ce jour et confirme l'exigibilité du montant de 6,2 M€ (étant rappelé que ECA a déjà versé 2 M€ d'indemnité provisionnelle en juillet dernier).

L'intégralité de la somme (6,2 M€) a été provisionnée dans les comptes semestriels du Groupe.

Par précaution, dans l'hypothèse d'une issue défavorable au référé, le Groupe avait saisi par avance le juge de l'exécution (JEX) du Tribunal de Grande Instance de Toulon pour obtenir un étalement du versement de la somme restant due (4,2 M€) sur un délai de 2 ans (audience du 30 octobre 2012).

Le délibéré du JEX sera rendu le 27 novembre 2012.

CONTACTS:

Groupe Gorgé - Raphaël GORGÉ – Président Directeur Général - Tél. : 01 44 77 94 77 - E-mail : [email protected]

Actus Finance - Anne-Pauline PETUREAUX - Relations Analystes/Investisseurs - Tél. : 01 53 67 35 74 - E-mail : [email protected]

Actus Finance – Jean-Michel MARMILLON - Relations Presse - Tél. : 01 53 67 07 80 - E-mail : [email protected]

© Copyright Actusnews Wire

Recevez gratuitement par email les prochains communiqués de la société en vous inscrivant sur www.actusnews.com

Receive by email the next press releases of the company by registering on www.actusnews.com, it's free